Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MAISON S – Route des Plages, Quartier des Marres 83350 RAMATUELLE, France – Tél. : 04.94.96.04.25 -https://www.lesmaisonsdusud.com/ - Hôtel de charme. SIRET n°892 341 587 00012 / APE 5510Z – Forme : Société par actions simplifiée à associé unique – Capital social : 360.620,00 euros – Siège social : Les Jardins de la Mer, 125 Avenue de la Mer, 83310 GRIMAUD – N° RCS FREJUS : 892 341 587 – N° TVA Intracommunautaire : FR 52 892 341 587

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations (les « Prestations ») proposées par la société MAISON S (le « Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (Les « Clients » ou le « Client ») sur son site Internet www.lesmaisonsdusud.com (le « Site »).

Les caractéristiques principales des Prestations, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'une Prestation est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Prestations. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne telle qu’exposée ci-après. La validation de la réservation de Prestations par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Les présentes conditions générales sont en vigueur au 1er décembre 2023.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement

ARTICLE 2 - FOURNITURE DES PRESTATIONS ET PRESTATIONS PROPOSÉES

Notre établissement, LES MAISONS DU SUD propose des meublés de tourisme classés (de deux à cinq étoiles). Les caractéristiques principales des séjours sont présentées sur le site internet de notre établissement ainsi que sous format papier. Les MAISONS DU SUD offre le choix entre plusieurs catégories d’hébergement. Chacune des locations possède sa propre terrasse privée et son parking. Les hébergements sont entièrement équipés : mobilier intérieur et extérieur, équipements de cuisine, literie ainsi qu’une paire de drap par couchage. Ceux-ci sont répartis dans un parc arboré avec piscine chauffée et service hôtelier à Ramatuelle proche de Saint-Tropez. La WIFI est mise à votre disposition gratuitement.

Les locations d’hébergements sont possibles de mi-avril à mi-octobre. Les logements sont disponibles à partir de 16h00, sous réserve de la présentation d’une pièce d’identité valide (Est entendue comme pièce d’identité valide un passeport ou une carte nationale d’identité ; En cas de paiement par Carte Bancaire cette pièce d’identité doit obligatoirement être celle du porteur de la carte) et doivent être libérés avant 12h00 le jour du départ. Un supplément sera facturé en cas de non-respect de l’heure maximale de départ. Celui-ci est de 50€.

Tous les appartements sont non-fumeurs. Un forfait nettoyage de 50€ vous sera facturé en supplément en cas de non-respect de cette règle ou du règlement de l’établissement. Il est permis de fumer sur votre terrasse privée ainsi que dans les espaces extérieurs communs. La réception sera ouverte tous les jours de 9h00 à 12h00 et de 16h00 à 19h00.

En cas d‘arrivée après 19h00, la réception devra être prévenue préalablement à sa fermeture par téléphone. Pour toute information ou en cas de problème, le personnel des MAISONS DU SUD est joignable tous les jours de 9h00 à 19h00 par téléphone au +33 (0)4 94 96 04 25 ou au 0033 (0)6 23 50 11 34.

Une réservation comprend l’hébergement au sein de MAISONS DU SUD, tout supplément est à ajouter à votre panier ou sur place. Selon la formule choisie (formule LOCATION) l’entretien de l’hébergement est à la charge du locataire (client) pendant la durée de son séjour. Toutefois sur demande, un service de ménage payant peut-être proposée selon les
besoins.

En effet, deux formules de séjour sont proposées :

• Le service LOCATION inclut le lit fait et les serviettes à l’arrivée et ménage final.
• Le service MENAGE inclut le lit fait, les serviettes à l’arrivée ainsi que le ménage tous les jours avec changement de draps et serviettes tous les 4 jours.
• « A la Carte » : sur la base du service Location, un service de ménage peut être rajouté sur demande et selon les disponibilités en supplément.

Pour le choix d’un numéro d’appartement particulier, et en fonction des disponibilités, Les MAISONS DU SUD applique un supplément. Grâce à cette option, l’établissement peut garantir le numéro de l’appartement par écrit.
Un service petit déjeuner payant peut-être proposé sous forme de plateau dans l’appartement de 8h30 à 11h00 ou en salle près de la piscine de 08h30 à 11h00. La réception devra être prévenue la veille, au plus tard à 19h00.
Le client accepte et s’engage à utiliser l’hébergement raisonnablement, à des fins uniquement « touristique », à ne pas y élire domicile, à n’exercer aucune activité professionnelle. Tout comportement contraire à cet usage, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public amènera LES MAISONS DU SUD à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Un hébergement est prévu pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Le présent contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou représentants légaux.

ARTICLE 3 - RESERVATION DU SEJOUR ET PAIEMENT DU PRIX

Le Client sélectionne sur le Site les Prestations qu’il désire réserver.
Pour sa parfaite information sur les Prestations proposées, le Client dispose du catalogue des Prestations sur le Site ou en brochure papier, ou se fait expliquer les Prestations par les agents de réservation du Prestataire, par téléphone +33 (0)4 94 96 04 25 ou par voie électronique [info@lesmaisonsdusud.com].

Il détermine lui-même les Prestations de son choix au jour de la réservation.
La validation de la réservation par le Client vaut reconnaissance de sa part du contenu des Prestations, de la destination, du prix et des modalités de réservation, de l’ensemble des caractéristiques des séjours et hébergements.
Il reconnaît ainsi avoir sollicité et obtenu toutes les informations nécessaires pour passer sa réservation en toute connaissance de cause et sous sa propre responsabilité. L’enregistrement de la réservation sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

ARTICLE 4 - LES TARIFS

Les prix sont exprimés en Euros. Ils sont affichés Toutes Taxes Comprises, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
Les tarifs s’étendent par location c’est-à-dire par hébergement, pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée. Le montant de la taxe de séjour n’est pas inclus dans le montant de votre séjour. Il sera à régler en même temps que le solde de votre séjour. Selon la réglementation en vigueur, le taux de la taxe de séjour auquel nos séjours sont assujettis varie selon le classement de l’appartement.
Le montant total inclut l’hébergement et les éventuels suppléments seront ajoutés dans votre panier. Les prix sont indiqués sur le site internet des MAISONS DU SUD et sur notre brochure.
Suppléments (extras) possibles à ajouter à votre panier :

• Petit déjeuner par personne pour le service sous forme de plateau dans l’appartement : 25€ par jour
• Petit déjeuner par personne pour le service en salle près de la piscine : 20€ par jour.
• Choix d’un numéro d’appartement particulier : 10% du montant total de votre hébergement.
• Ménage service LOCATION de 30€ à 75€ par ménage selon la catégorie de l’hébergement choisi.
• Lit supplémentaire : 30€ par nuit et par personne
• Les animaux domestiques sont acceptés moyennant un supplément de 20€ par nuit et par animal. Ceux-ci devront être constamment surveillés et tenus en laisse par leur propriétaire pendant le séjour. Tout manquement à l’hygiène ou à la sécurité occasionné par l’animal pourra être sanctionné par l’expulsion de ses maîtres. Le carnet de vaccination pour les chiens et les chats doit être à jour. Les chiens de première et/ou deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE RÉSERVATION – RÉSERVATION ET MOYENS DE PAIEMENT

Les réservations sont effectuables sur le site www.lesmaisonsdusud.com, par e-mail ou par courrier. La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par un paiement de 30% d’acompte et par la réception d’une confirmation écrite de réservation.

Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en Euros uniquement.
Les moyens de paiement sont les suivants :

• Visa, Mastercard et American Express
• Chèques bancaires. Les chèques non envoyés en recommandé et non réceptionnés par Maisons du Sud sont sous la responsabilité du client.
• Virement bancaire :

Titulaire du compte : SAS Maison S, Les Maisons du Sud, les Jardins de la Mer, 83310 Port-Grimaud.
Domiciliation: Société Marseillaise de Crédit, Quai Gabriel Peri, BP111, 83 992 Saint Tropez
RIB: 3007 7049 7411 5926 0020 58
IBAN: FR76 3007 7049 7411 5926 0020 058 BIC: SMCTFR2A

Lors de votre virement il est impératif de noter le n° de dossier et le nom de la réservation. En cas d’annulation, le remboursement éventuel pourra se faire par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation de votre séjour (acompte payé par CB, remboursement par CB) et au nom du titulaire de ce même moyen de paiement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, d'annuler la fourniture des Prestations réservées par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Chaque règlement doit être accompagné de la référence du dossier telle qu’apparaissant sur la confirmation de réservation du Prestataire. 

Si le Client est bénéficiaire d’une réduction de prix au titre d’une opération promotionnelle, il doit s’en prévaloir dès sa réservation. Les offres promotionnelles sont soumises à certaines conditions détaillées sur notre site web. Par ailleurs, les réductions de prix ou opérations promotionnelles peuvent sous conditions détaillées sur notre site web être cumulables entre elles. Une fois la confirmation ou la facture émise, le Client ne pourra plus se prévaloir d’aucune réduction.

ARTICLE 6 – INFORMATION CONCERNANT LE DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; » Par conséquent, le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux présentes.

ARTICLE 7 - MODIFICATION ET ANNULATION DE SÉJOUR

En cas d’annulation du fait du Prestataire, sauf en cas de force majeure, la Prestation sera remboursée par virement bancaire, sous 60 jours à compter de l’annulation par le prestataire. Cette annulation ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Néanmoins, à condition que la législation applicable le permette l’établissement se réserve la possibilité de rembourser le client sous toute autre forme (notamment, un avoir).

Toute modification ou annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à info@lesmaisonsdusud.com et par téléphone au +33 (0)4 94 96 04 25. La demande ne deviendra effective qu’au moment où LES MAISONS DU SUD aura confirmé son acceptation par écrit. A défaut de modification, le Client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l’annuler selon les conditions précisées ci-après.

Toute demande d’augmentation de la durée du séjour sera réalisée selon disponibilités et selon les tarifs en vigueur, au jour de la demande de modification.

Toute demande de diminution/modification de la durée du séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation. Pour l’application de ladite annulation le séjour est considéré comme un tout indivisible. C’est-à-dire, qui ne peut être coupé ou partagé.

En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent :

- Jusqu’à 14 jours avant la date d’arrivée LES MAISONS DU SUD s'engage à modifier (dans la mesure des disponibilités et possibilités. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante) ou annuler toute réservation sans frais.

- Jusqu’à 1 jour avant la date d’arrivée, LES MAISONS DU SUD conserveront les 30% du montant de toutes les nuits (conservation des 30% versés si tel est le cas. A défaut nous prélevons sur la carte fournie 30% du montant de toutes les nuits, si vous n’avez pas réglé par carte ce sera par tout autre moyen de paiement).

- Le jour prévu de l’arrivée ou en cas de non présentation, LES MAISONS DU SUD prélève, sur la carte de crédit fournie, le montant total de la réservation.

ATTENTION : Tout séjour écourté, interrompu, ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé)  ou prestation non consommée ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de notre part. Pour les réservations effectuées via le site internet de nos partenaires, l’annulation devra s’effectuer via ce site. Les conditions d’annulation qui s’appliquent sont alors propres au partenaire et peuvent donc être différentes de celles de LES MAISONS DU SUD.

ARTICLE 8 – DÉLOGEMENT POSSIBLE

En cas de force majeure, y compris l’interruption ou blocage des moyens de télécommunications ou d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à LES MAISONS DU SUD, , intempéries, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, panne du système informatique paralysant la poursuite normale de son activité, LES MAISONS DU SUD se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hébergement de catégorie équivalente ou supérieure, proposant des prestations similaires. Le transfert sera alors à la charge de LES MAISONS DU SUD qui ne pourra être recherchée en paiement d’une quelconque indemnité supplémentaire.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS

LES MAISONS DU SUD décline toute responsabilité en cas de vol, dommages, perte, dégradation, des effets, objets ou valeurs appartenant aux clients durant leur séjour.  Pour les hébergements équipés d’un coffre-fort dont la combinaison est laissée au choix du client ; les objets de valeurs doivent y être placés. Le parking mis à disposition de la clientèle n’est pas surveillé, les véhicules en stationnement ne sont dès lors pas surveillés.

Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’hôtel.
De ce fait, MAISONS DU SUD peut demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, de même il peut demander au client de rembourser les dommages causés par ces actes. Il peut advenir que certaines installations proposées et indiquées dans le descriptif soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques, pour des raisons imposées par une autorité administrative, pour des raisons liées à l’application d’un protocole sanitaire, pour des raisons de sécurité, par principe de précaution, ou en cas de force majeure tels que définis par les tribunaux français .

MAISONS DU SUD sera exonérée de sa responsabilité dans les cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou à un cas de force majeure définie à l’article 1218 du Code civil.

MAISONS DU SUD décline toute responsabilité en cas d’informations erronées ou frauduleuses communiquées par le Client.

L’accès aux différents équipements des MAISONS DU SUD (notamment piscine et parking) se fait sous l’entière responsabilité des usagers. Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents.
Aucun jeu violent ne peut être organisé au sein de MAISONS DU SUD.

ARTICLE 10 – CONTENU ET UTILISATION DU SITE INTERNET

MAISONS DU SUD ne pourra être tenue responsable, du fait de la communication par ses partenaires ou par tout tiers d’informations fausses qui seraient mentionnées dans la brochure ou le site internet MAISONS DU SUD concernant les sites d’accueil, et notamment les photos de présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates
de fonctionnement.
Toutes les photos et les textes utilisés dans la brochure ou sur le site internet de MAISONS DU SUD sont non contractuels. Ils n’ont qu’un caractère indicatif. Le compte utilisateur du client est personnel, de sorte qu’il est responsable de l’utilisation de son compte de réservation.

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – CONTESTATIONS

Le Client dispose d’un mécanisme de réclamations accessible pour faire connaître ses éventuelles insatisfactions relatives au déroulé de son séjour.

Toute réclamation doit être adressée à MAISONS DU SUD par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Après avoir saisi ce service et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de

réponse dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation qui est le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site internet: www.mtv.travel

Ses coordonnées postales sont les suivantes :
MEDIATION TOURISME ET VOYAGE - BP 80303 - 75823 PARIS Cedex 17

En cas d’échec, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort dans lequel est implanté l’établissement du Prestataire.

ARTICLE 12 - DROIT ET LANGUE APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. A cet effet, le Client et MAISONS DU SUD reconnaissent expressément que leurs relations sont régies par le droit français. La langue applicable est le français, ce, même lorsqu’une
traduction est opérée. Il en résulte que le français fait foi notamment pour l’application, l’exécution et l’interprétation des présentes.

ARTICLE 13 - CONSÉQUENCE D’UNE CLAUSE NON ÉCRITE OU NULLE SUR LES AUTRES DISPOSITIONS

L’annulation ou le réputé non écrit d’un des articles ou d’une des clauses des Conditions Générales de Vente ne saurait porter atteinte aux autres stipulations des présentes. 

ARTICLE 14 - FICHE DE POLICE

Les articles R814-1 à R814-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient :
Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de remplir, ou faire remplir, et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du tourisme. Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues au présent article.

Les données personnelles collectées en application de l'article R. 814-1 sont notamment :

1. Le nom et les prénoms ;
2. La date et le lieu de naissance ;
3. La nationalité ;
4. Le domicile habituel de l'étranger ;
5. Le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ;
6. La date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue. Les données relatives aux enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.

Les fiches établies en application de l'article R. 814-1 doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.

ARTICLE 15 – PROTECTION ET GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. CADRE ET INFORMATIONS

MAISONS DU SUD met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Ceux-ci sont effectués dans le respect du RGPD et de la Loi Informatique et Liberté. Les données à caractère personnel qui sont collectées varient en fonction de la façon dont les services sont utilisés. Les données à caractère personnel collectées ou détenues sont directement communiquées par la personne concernée et/ou sont collectées à partir de l’activité sur le site internet et de l’utilisation des services.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en utilisant l’adresse suivante : [info@lesmaisonsdusud.com].

Ainsi, les données personnelles peuvent notamment être collectées à l’occasion :

• De la réservation de votre hébergement
• De la participation à une enquête de satisfaction
• D’une réclamation
• De la navigation sur notre site internet

MAISONS DU SUD peut notamment communiquer et transférer vos Données Personnelles à : des instituts de sondages, des bureaux chargés du marketing, des tours opérateurs, agences de voyages, plus généralement, à des Partenaires commerciaux (aux termes desquelles figurent notamment la direction marketing dont dépends la société MAISON S) ainsi qu’à tout éventuel autre sous-traitant.
Les sous-traitants seront tenus de respecter le RGPD et la Loi Informatique et Liberté. Pour les transferts réalisés en dehors des Etats membres de l’Union Européenne l’établissement veillera à ce que le niveau de protection du destinataire offre une protection suffisante.

2. FINALITÉS 

Lesdits traitements de données à caractère personnel ont pour base l’intérêt légitime poursuivi par MAISONS DU SUD lorsqu’ils poursuivent les finalités suivantes :

- La gestion des demandes de réservation
- Le suivi des dossiers et des demandes clients
- L’exécution et le suivi de la prestation d’hébergement et des prestations connexes ou annexes
- La gestion de la relation commerciale avec le client afin d’améliorer, optimiser et personnaliser les services et outils proposés au client
- La prospection commerciale
- La gestion de la relation clients et prospects
- La fidélisation de la clientèle
- Le marketing (pour adapter nos offres aux clients par exemple)
- L’établissement d’enquêtes de satisfaction
Les données personnelles collectées doivent être « exactes » et tenues à jour. C’est la raison pour laquelle MAISONS DU SUD rectifiera ou effacera celles-ci à chaque modification dont elle aura connaissance. Lesdits traitements de données à caractère personnel ont également pour base le respect d’obligations légales ou réglementaires lorsqu’ils poursuivent
les finalités de :
- Comptabilité et facturation
- La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- Respect de l’obligation prévue par l’article R814-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que l’établissement « est tenu de remplir, ou faire remplir, et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police ».

3. CONSERVATION 

Les données collectées sont conservées pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et conformément à la réglementation applicable.

CONCERNANT LA FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE :
La fiche individuelle de police est conservée pendant une durée de six mois et remise, sur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.

CONCERNANT LES DONNÉES RELATIVES À LA GESTION DE CLIENTS ET PROSPECTS: 
Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du
dernier contact émanant du prospect. Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

CONCERNANT LES PIECES D’IDENTITE :
En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale,
soit six ans.

CONCERNANT LA GESTION DES LISTES D’OPPOSITION À RECEVOIR DE LA PROSPECTION :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au maximum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

CONCERNANT LES STATISTIQUES DE MESURE D’AUDIENCE : 

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 13 mois.

4. DROITS DES PERSONNES QUANT À LEURS DONNÉES PERSONNELLES :

En vertu de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel vous pouvez bénéficier des droits suivants :

• Le droit d’accéder aux données à caractère personnel
• Le droit de rectification ou d’effacement de ces données
• Le droit de suppression ou de limitation du traitement
• Le droit d’opposition au traitement
• Le droit de retirer son consentement,
• Le droit de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale à L’avenir,
• Dans certains cas, le droit à la portabilité des données à caractère personnel lorsque c’est techniquement possible
• Le droit de définir le sort de vos données après votre décès
• Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, c’est la CNIL)

5. EXERCICE DE CES DROITS 

Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable du traitement :
- par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante « Les Maisons du Sud, 6 Impasse des Marres, Quartier des Marres – 83350 Ramatuelle ». Par email à info@lesmaisonsdusud.com. Les demandes sont traitées dans un délai maximal de deux mois.

Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signée ainsi qu’un exemplaire de la communication reçue afin de faciliter le traitement de votre demande.

6. TERMINOLOGIE DONNÉE PAR LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES 

Une donnée à caractère personnel est définie comme :  « Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; » Un traitement est décrit comme : « Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction; »

ARTICLE 16 – CONTENU NUMÉRIQUE ENVOYÉ VOLONTAIREMENT 

Les photographies, vidéos, prise de vue aérienne et tout contenu numérique envoyé à notre établissement, à un de ses salariés ou un de ses représentants quelconques et quel que soit le canal utilisé (email, texto, WhatsApp, réseaux sociaux) par le client, le prospect, l’utilisateur de service et plus généralement toute personne sans pour autant qu’elle ne soit cliente de notre établissement peut être utilisé en vue d’une reproduction, d’une diffusion et plus généralement d’une utilisation sur tous supports matériels ou immatériels à des fins marketings, commerciales, promotionnelles et informatives.

Dans le cas où vous vous opposeriez à une telle utilisation nous vous prions de nous le préciser préalablement à tout envoi, par écrit à l’adresse email suivante : info@lesmaisonsdusud.com ou par voie postale à :

LES MAISONS DU SUD  6 - Impasse des Marres, Quartier des Marres - 83350 Ramatuelle – France 

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA RESERVATION EN LIGNE

1 - PRÉCISIONS TECHNIQUES SUR LES MODALITÉS DE RÉSERVATION EN LIGNE 

Tel qu’il l’a été indiqué précédemment, le client a la possibilité de réserver son séjour en ligne sur le site www.lesmaisonsdusud.com. Nonobstant l’application de plein droit des clauses précédentes des présentes conditions générales à toute réservation quelle que soit sa forme, il est ici précisé les modalités techniques de la réservation en ligne. Le client choisit sa réservation sur internet en fonction des disponibilités et du tarif applicable. Le client a également la possibilité de choisir certaines prestations optionnelles. Cette réservation en ligne se fait en plusieurs étapes qui permettent au client de contrôler que le séjour choisi est conforme à ses souhaits et de revenir sur sa réservation avant de la valider définitivement. La réservation du séjour à MAISONS DU SUD, ne sera valablement enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié via son login ou en créant un compte utilisateur.La validation définitive de la réservation permet au client de contrôler que celle-ci est pleinement conforme et qu’il donne son accord aux présentes conditions générales de vente avant de procéder au règlement sécurisé de l’acompte exigé de 30%. A l’issue de ces étapes, MAISONS DU SUD confirmera la réservation enregistrée par courrier électronique, lequel renvoie également aux présentes conditions générales de vente. La réservation est considérée comme ferme à compter de la réception par le client du courrier électronique de MAISONS DU SUD confirmant la réservation. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et date d’acceptation des présentes conditions générales.

2 - PAIEMENT EN LIGNE ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS 

Il est rappelé :

• Qu’un premier débit correspondant à 30% du montant de votre réservation est effectué lors de la réservation de votre séjour en ligne.
• Le règlement se fait en ligne par carte bancaire (visa, MasterCard, American Express) et par paiement sécurisé via WOLRDLINE. Tous les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance.

ARTICLE 18 – DROITS D’AUTEURS – COPYRIGHT – LIENS DROIT D’AUTEUR 

1. Sauf mention contraire, la société est titulaire des droits de reproduction et de représentation sur toutes les œuvres figurant sur le site, notamment les textes, images, photographies, cartes, affiches, logos et autres documents.
2. La reproduction des pages de ce site est autorisée sur support papier, à l’exclusion de tout autre et sous réserve du respect des trois conditions suivantes:

• gratuité de la diffusion
• respect de l’intégrité du contenu reproduit (aucune modification, ni altération) à la condition de mentionner la source.
• citation explicite du site ( www.lesmaisonsdusud.com ) comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités à la copie privée. Elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.
• Les marques et autres signes distinctifs cités sur le présent site sont la propriété de la société MAISON S ou sont régulièrement exploités par elle en vertu de licences.

CREATIONS DE LIENS VERS LE SITE WWW.LESMAISONSDUSUD.COM

1. Le site www.lesmaisonsdusud.com autorise la mise en place de lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

• ne pas utiliser la technique du lien profond dit « deep linking »
• mentionner la source.

2. Aucune autorisation n’est cependant donnée aux sites Internet diffusant des informations
portant atteinte à la dignité humaine, à la Loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

AVERTISSEMENT :
Toute forme de reproduction des présentes peut constituer un acte de parasitisme et/ou de concurrence déloyale.